Arrêté du 23 mai 2024

Article 2

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Article 2

Le périmètre géographique mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé (Conditions pour bénéficier de l'aide à la protection du hamster commun) est défini par le représentant de l'Etat dans le département au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er (Procédure de demande d'aide pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales) et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé (Protection des habitats du hamster commun).

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En vigueur depuis le 26 mai 2024

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Définition du périmètre géographique par le représentant de l'État

Résumé. Le représentant de l'État définit les limites géographiques en utilisant des zones protégées.

Le périmètre géographique mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé (Conditions pour bénéficier de l'aide à la protection du hamster commun) est défini par le représentant de l'Etat dans le département au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er (Procédure de demande d'aide pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales) et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé (Protection des habitats du hamster commun).

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