Chaque année, afin de recevoir l'aide prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2024 susvisé pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales à paille pures ou en mélange, les agriculteurs adressent une demande d'aide à la direction départementale des territoires de leur département.

Cette demande d'aide, qui fait aussi office de demande de paiement, comprend notamment les pièces justificatives suivantes :

- le formulaire de demande d'aide complété et signé ;

- l'attestation sur l'honneur relative aux aides de minimis complétée et signée ;

- un RIB au nom du demandeur ;

- un plan permettant d'identifier la localisation des bandes de non-récolte ;

- un justificatif d'identité pour une personne physique.

A compter de 2024, les demandes d'aide sont déposées au plus tard le 15 septembre de l'année N.

Après instruction des dossiers, l'aide est versée par la DDT à l'exploitant.