Arrêté du 23 mai 2024

Article 1

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Article 1

Chaque année, afin de recevoir l'aide prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2024 susvisé (Indemnisation des cultivateurs de céréales favorables au hamster commun) pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales à paille pures ou en mélange, les agriculteurs adressent une demande d'aide à la direction départementale des territoires de leur département.
Cette demande d'aide, qui fait aussi office de demande de paiement, comprend notamment les pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire de demande d'aide complété et signé ;
  • l'attestation sur l'honneur relative aux aides de minimis complétée et signée ;
  • un RIB au nom du demandeur ;
  • un plan permettant d'identifier la localisation des bandes de non-récolte ;
  • un justificatif d'identité pour une personne physique.

A compter de 2024, les demandes d'aide sont déposées au plus tard le 15 septembre de l'année N.
L'aide est payée aux bénéficiaires par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2024 · Dernière version le 23 juin 2024

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Demande d'aide pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales

Résumé. Les agriculteurs doivent demander une aide pour ne pas récolter certaines céréales, avant le 15 septembre, en envoyant des documents justificatifs.

Chaque année, afin de recevoir l'aide prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2024 susvisé (Indemnisation des cultivateurs de céréales favorables au hamster commun) pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales à paille pures ou en mélange, les agriculteurs adressent une demande d'aide à la direction départementale des territoires de leur département.
Cette demande d'aide, qui fait aussi office de demande de paiement, comprend notamment les pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire de demande d'aide complété et signé ;
  • l'attestation sur l'honneur relative aux aides de minimis complétée et signée ;
  • un RIB au nom du demandeur ;
  • un plan permettant d'identifier la localisation des bandes de non-récolte ;
  • un justificatif d'identité pour une personne physique.

A compter de 2024, les demandes d'aide sont déposées au plus tard le 15 septembre de l'année N.
L'aide est payée aux bénéficiaires par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2024

Modifié parArrêté du 14 juin 2024art. 1 : Changement du mode de paiement d'une aide agricole

En résumé. Le changement principal concerne le mode de paiement de l'aide, qui passe de la DDT à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du dimanche 26 mai 2024 au samedi 22 juin 2024

Source : Légifrance