Arrêté du 23 mai 2024

Article 4

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Article 4

La demande de dérogation mentionnée au 5° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé (Conditions pour bénéficier de l'aide à la protection du hamster commun) est effectuée par chaque exploitant à titre individuel entre le 5 et le 10 octobre sur présentation d'éléments climatiques justifiant de la survenue d'événements exceptionnels entraînant l'impossibilité de destruction après le 15 octobre.

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En vigueur depuis le 26 mai 2024

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Demande de dérogation pour la destruction de cultures

Résumé. Un agriculteur peut demander une dérogation fin octobre si la météo l'empêche de détruire ses cultures à la date prévue.

La demande de dérogation mentionnée au 5° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé (Conditions pour bénéficier de l'aide à la protection du hamster commun) est effectuée par chaque exploitant à titre individuel entre le 5 et le 10 octobre sur présentation d'éléments climatiques justifiant de la survenue d'événements exceptionnels entraînant l'impossibilité de destruction après le 15 octobre.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2024

Source : Légifrance