Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande de dérogation pour la destruction de cultures
Résumé Les agriculteurs peuvent demander une autorisation spéciale pour détruire leurs cultures après le 15 octobre s'ils ont été bloqués par des conditions climatiques extrêmes.
La demande de dérogation mentionnée au 5° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé est effectuée par chaque exploitant à titre individuel entre le 5 et le 10 octobre sur présentation d'éléments climatiques justifiant de la survenue d'événements exceptionnels entraînant l'impossibilité de destruction après le 15 octobre.
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