En vigueur depuis le 26 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de dérogation pour la destruction de cultures
La demande de dérogation mentionnée au 5° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé (Conditions pour bénéficier de l'aide à la protection du hamster commun) est effectuée par chaque exploitant à titre individuel entre le 5 et le 10 octobre sur présentation d'éléments climatiques justifiant de la survenue d'événements exceptionnels entraînant l'impossibilité de destruction après le 15 octobre.