En vigueur depuis le 2 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution de l'arrêté
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.