Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 7 juin 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 7 juin 2018
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 31,38 % femmes et 68,62 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |
| Titulaires | Suppléants | |
| Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
| Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe | 1 | 1 |
| Inspecteur de la jeunesse et des sports | 2 | 2 |
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 7 juin 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, la présente abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 7 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 7 juin 2018
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mai 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 3
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022