Arrêté du 23 mai 2016

Article 4

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Article 4

La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.
Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.

L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) et L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2025

Créé le 20 juin 2016 · Abrogé le 30 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la période probatoire pour les élèves gendarmes

Résumé. La période probatoire des élèves gendarmes peut être suspendue en cas d'absence motivée, comme pour des congés prévus par la loi.

La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.
Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.

L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) et L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au samedi 29 mars 2025

Modifié parArrêté du 14 mars 2019art. 1 : Modification de la suspension de la période probatoire pour les congés

En résumé. La période probatoire des gendarmes en formation peut désormais être suspendue pour des congés motivés, et non plus seulement pour les absences non justifiées.

En vigueur du lundi 20 juin 2016 au jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance