JORF n°0068 du 21 mars 2019

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.»


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.»