Arrêté du 23 mai 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'exploitant de l'installation de préparation de CSR accompagne chaque livraison au client d'une fiche d'identification précisant son identité, le numéro de lot, la nature des déchets utilisés, la quantité livrée (en tonnes et en PCI) ainsi que l'ensemble des informations listées à l'article 4 (Identification et analyse des CSR). Cette fiche est datée et signée par le client lors de la livraison. L'exploitant archive pendant trois années une copie de la fiche signée par le client qui vaut acceptation.
Le registre de sortie des déchets tenu en application de l'article 2 (Définition d'un lot de combustibles solides) de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé comprend les numéros uniques d'identification des lots et permet d'établir la correspondance avec les fiches d'identification des CSR livrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche d'identification pour les livraisons de CSR

Résumé. Chaque livraison de combustibles solides de récupération (CSR) doit être accompagnée d'une fiche d'identification signée par le client, qui est archivée pendant trois ans.

L'exploitant de l'installation de préparation de CSR accompagne chaque livraison au client d'une fiche d'identification précisant son identité, le numéro de lot, la nature des déchets utilisés, la quantité livrée (en tonnes et en PCI) ainsi que l'ensemble des informations listées à l'article 4 (Identification et analyse des CSR). Cette fiche est datée et signée par le client lors de la livraison. L'exploitant archive pendant trois années une copie de la fiche signée par le client qui vaut acceptation.
Le registre de sortie des déchets tenu en application de l'article 2 (Définition d'un lot de combustibles solides) de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé comprend les numéros uniques d'identification des lots et permet d'établir la correspondance avec les fiches d'identification des CSR livrés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Source : Légifrance