Arrêté du 23 mai 2011

Article 6

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Article 6

Les déclarations mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés), 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre), 4 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) et 5 (Déclaration collective des activités de récupération de gaz à effet de serre) du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, avec l'accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2013 pour l'année 2012.

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En vigueur depuis le 25 juin 2011

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Délais de transmission des déclarations sur les gaz à effet de serre

Résumé. Les déclarations sur les gaz à effet de serre fluorés doivent être transmises électroniquement ou par écrit avant le 31 mars de chaque année.

Les déclarations mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés), 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre), 4 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) et 5 (Déclaration collective des activités de récupération de gaz à effet de serre) du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, avec l'accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2013 pour l'année 2012.

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En vigueur depuis le samedi 25 juin 2011

Source : Légifrance