En vigueur depuis le 25 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de transmission des déclarations sur les gaz à effet de serre
Les déclarations mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés), 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre), 4 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) et 5 (Déclaration collective des activités de récupération de gaz à effet de serre) du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, avec l'accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2013 pour l'année 2012.