Arrêté du 23 mai 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Toute personne titulaire du certificat mentionné à l'article 4 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 305/2008, ou du certificat mentionné à l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 306/2008, procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, transmet, chaque année, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre par les entreprises) du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités :
1. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
a) Recyclées, en précisant l'installation de recyclage ;
b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ;
c) Détruites, en précisant l'installation de destruction.
2. Emises à l'atmosphère.
3. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
Cette déclaration mentionne l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET des exploitants des installations de destruction, de recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des gaz, l'adresse des installations ainsi que les quantités de chaque type de gaz livrées dans chacune de ces installations.
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, le numéro de certificat du déclarant ainsi que la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement l'employant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Les personnes certifiées doivent déclarer annuellement à l'ADEME les quantités de gaz à effet de serre fluorés récupérées, émises ou stockées.

Toute personne titulaire du certificat mentionné à l'article 4 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 305/2008, ou du certificat mentionné à l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 306/2008, procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, transmet, chaque année, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre par les entreprises) du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités :
1. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
a) Recyclées, en précisant l'installation de recyclage ;
b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ;
c) Détruites, en précisant l'installation de destruction.
2. Emises à l'atmosphère.
3. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
Cette déclaration mentionne l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET des exploitants des installations de destruction, de recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des gaz, l'adresse des installations ainsi que les quantités de chaque type de gaz livrées dans chacune de ces installations.
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, le numéro de certificat du déclarant ainsi que la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement l'employant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2011

Source : Légifrance