Arrêté du 23 mai 2011

Article 7

Créé le 25 juin 2011

Les organismes agréés transmettent tous les quinze jours à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la mise à jour des listes des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 ainsi que la mise à jour des listes des personnes titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 ou du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008.

Effets de cet article

cite

 article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 article 8 du règlement (CE) n° 304/2008

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2011