Arrêté du 23 mai 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les personnes titulaires du certificat mentionné à l'article 4 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 305/2008, ou du certificat mentionné à l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 306/2008, procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement leurs obligations mentionnées à l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du présent arrêté.
Chacun de ces organismes établit chaque année, pour le compte de ses adhérents, une déclaration consolidée des informations soumises à déclaration au titre de l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du présent arrêté. Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme ainsi que l'identité, le numéro de certificat des personnes y adhérant et la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement les employant.
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des personnes afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'organismes pour la gestion collective des gaz à effet de serre

Résumé. Les personnes certifiées pour récupérer des gaz à effet de serre peuvent former des organismes pour remplir leurs obligations collectives, comme établir une déclaration annuelle consolidée.

Les personnes titulaires du certificat mentionné à l'article 4 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 305/2008, ou du certificat mentionné à l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 306/2008, procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement leurs obligations mentionnées à l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du présent arrêté.
Chacun de ces organismes établit chaque année, pour le compte de ses adhérents, une déclaration consolidée des informations soumises à déclaration au titre de l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du présent arrêté. Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme ainsi que l'identité, le numéro de certificat des personnes y adhérant et la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement les employant.
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des personnes afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.

Relations

cite

cite  article 3 du règlement (CE) n° 306/2008cite  article 4 du règlement (CE) n° 305/2008

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2011

Source : Légifrance