En vigueur depuis le 25 juin 2011
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Création d'organismes pour la gestion collective des gaz à effet de serre
Les personnes titulaires du certificat mentionné à l'article 4 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 305/2008, ou du certificat mentionné à l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 306/2008, procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement leurs obligations mentionnées à l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du présent arrêté.
Chacun de ces organismes établit chaque année, pour le compte de ses adhérents, une déclaration consolidée des informations soumises à déclaration au titre de l'article 3 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre) du présent arrêté. Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme ainsi que l'identité, le numéro de certificat des personnes y adhérant et la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement les employant.
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des personnes afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.