A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 1989Art. 30 → Version 2Arrêté du 5 septembre 1989Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 1989Art. 30, Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1989Art. 30, Art. 31