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Arrêté du 23 mai 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie à la direction générale de l'armement

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1288873 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2008, Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2008 · Dernière version le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion de la téléphonie au ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les téléphones et les communications au ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de la téléphonie », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la gestion de la dotation en matière téléphonique et la maintenance du parc téléphonique ;
― la gestion de l'annuaire interne ;
― la gestion technique de la messagerie interne ;
― la maîtrise des dépenses.

En vigueur depuis le 31 août 2008

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Gestion des données téléphoniques au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2008 précise quelles données personnelles sont enregistrées et conservées pour la gestion de la téléphonie au ministère de la défense.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule, numéro de téléphone [fixe ou mobile]) ;
― à la vie professionnelle (fonction, entité d'affectation [direction, service], adresses postale et électronique professionnelles) ;
― au téléphone (références du téléphone [marque, modèle, numéro IMEI ou code barres], numéro de carte SIM) ;
― aux services de téléphonie (numéro de téléphone appelé, service utilisé, opérateur appelé, nature de l'appel [local, départemental, national, international], durée de l'appel, date et heures de début et de fin d'appel, éléments de facturation [nombre de taxes, volume et nature des données échangées à l'exclusion du contenu de celles-ci, coût du service utilisé]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
― jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives aux agents ;
― jusqu'à restitution du téléphone pour les données relatives au téléphone ;
― pendant un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les données relatives aux services de téléphonie. En cas de litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.
Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés.
Toutefois, en cas d'utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'agent concerné.

En vigueur depuis le 31 août 2008 · Dernière version le 7 octobre 2009

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Accès aux données téléphoniques dans la DGA

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données téléphoniques enregistrées dans la direction générale de l'armement, selon leurs besoins et responsabilités.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'ensemble des personnels de la direction générale de l'armement (pour les données relatives à l'annuaire téléphonique) ;
― les agents comptables ou financiers ;
― l'agent titulaire du poste ou du mobile ;
― les autorités hiérarchiques (en cas d'utilisation abusive constatée) ;
― le contrôleur de gestion de l'entité concernée (en cas d'utilisation abusive constatée) ;
― les agents des services techniques et de maintenance.

En vigueur depuis le 31 août 2008

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Limitation du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données dans ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 31 août 2008

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Accès et rectification des données téléphoniques

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données téléphoniques auprès des responsables désignés dans les établissements concernés.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des responsables « téléphonie » des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

En vigueur depuis le 31 août 2008

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté sur la téléphonie

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2008 désigne le directeur de la qualité et du progrès pour appliquer les règles sur la gestion de la téléphonie au sein du ministère de la défense.

Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénatre

En vigueur du dimanche 31 août 2008 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 23 mai 2008
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