Arrêté du 23 mai 2008

Article 5

Créé le 31 août 2008

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des responsables « téléphonie » des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2008

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