Créé le 8 juin 2006
Les compagnies professionnelles autres que les centres chorégraphiques nationaux, les centres dramatiques nationaux et les ensembles théâtraux, musicaux ou chorégraphiques appartenant à une entreprise exploitant un lieu de spectacle peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat pour leurs activités de création dans le domaine du spectacle vivant.
Ces aides sont deux types, soit une aide au projet, soit une aide pluriannuelle. Elles sont définies aux articles
4 et
5.
Créé le 8 juin 2006
Les compagnies qui sollicitent une aide au titre du présent arrêté doivent développer une part significative de leur activité sur le territoire français et être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle prévue par l'
article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Elles sont tenues, en tant qu'employeur, au respect des obligations réglementaires comptables, fiscales et sociales.
Créé le 8 juin 2006
L'aide au projet est une aide ponctuelle, attribuée pour un projet de création spécifique.
Est également susceptible de bénéficier d'une aide au projet une compagnie projetant la nouvelle présentation d'une oeuvre déjà produite et jouée, dès lors que la création de celle-ci est intervenue au moins trois ans avant la date prévue pour la reprise.
Une aide complémentaire au projet peut être attribuée pour soutenir l'exploitation d'une oeuvre dont la création a fait l'objet d'une aide au projet au titre de l'une des deux années précédentes. Le bénéficiaire d'une aide complémentaire au projet ne peut en aucun cas bénéficier la même année d'une aide au projet.
Créé le 8 juin 2006
L'aide pluriannuelle est destinée à accompagner la structuration ou la pérennisation d'équipes déjà porteuses d'un propos artistique identifié.
Il existe deux catégories d'aides : une aide accordée pour deux années consécutives et une aide accordée pour trois années consécutives.
Elle est accordée à un montant au moins constant, sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.
Les compagnies bénéficiaires d'une aide pour une période de deux années sont tenues de produire au moins une nouvelle création au cours des deux années auxquelles se rapporte cette aide.
Les compagnies bénéficiaires d'une aide pour une période de trois années sont tenues de produire au moins deux nouvelles créations au cours des trois années auxquelles se rapporte cette aide. Elles doivent en outre s'engager à développer des actions spécifiques en direction des publics ou d'animation du territoire sur lequel elles développent leur activité.
Cette aide pluriannuelle peut être renouvelée.