Arrêté du 23 mai 2003

Article 6

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Article 6

I.-Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 23 (Sécurité dans les transports publics guidés urbains) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés).

II.-Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

III.-Dans le cas d'une modification substantielle d'un système de transport existant, le règlement de sécurité de l'exploitation est établi pour l'ensemble du système de transport.

IV.-Dans le cas où l'autorité organisatrice confie l'exploitation du système de transport à plusieurs intervenants, chacun d'entre eux établit, pour les missions qui lui sont confiées, un règlement de sécurité de l'exploitation. Le chef de file définit dans son règlement de sécurité de l'exploitation les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et le gestionnaire d'infrastructure en application de l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés). L'autorité organisatrice transmet au préfet ces documents conformément à sa mission définie à ce même article 22.

Pour les systèmes relevant de la compétence d'Ile-de-France Mobilités, conformément à l'article 46 (Sécurité des transports publics en Île-de-France) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), il appartient au gestionnaire d'infrastructure, mentionné à l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), de définir le référentiel d'interfaces entre lui et les exploitants ainsi que les dispositions de gestion de ces interfaces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 mars 2023

Créé le 8 juin 2003 · Transféré le 27 mars 2023

I.-Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 23 (Sécurité dans les transports publics guidés urbains) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés).

II.-Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

III.-Dans le cas d'une modification substantielle d'un système de transport existant, le règlement de sécurité de l'exploitation est établi pour l'ensemble du système de transport.

IV.-Dans le cas où l'autorité organisatrice confie l'exploitation du système de transport à plusieurs intervenants, chacun d'entre eux établit, pour les missions qui lui sont confiées, un règlement de sécurité de l'exploitation. Le chef de file définit dans son règlement de sécurité de l'exploitation les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et le gestionnaire d'infrastructure en application de l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés). L'autorité organisatrice transmet au préfet ces documents conformément à sa mission définie à ce même article 22.

Pour les systèmes relevant de la compétence d'Ile-de-France Mobilités, conformément à l'article 46 (Sécurité des transports publics en Île-de-France) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), il appartient au gestionnaire d'infrastructure, mentionné à l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), de définir le référentiel d'interfaces entre lui et les exploitants ainsi que les dispositions de gestion de ces interfaces.

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En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 31 mars 2017

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