L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.

L'utilisation des pièges à loutre, des pièges à poteau ou de pièges à mâchoires placés sur poteau ainsi que celle de pièges à feu ou de batterie d'armes à feu sont interdites.
Est également interdite l'utilisation des pièges à mâchoires munis de dents ou de crans susceptibles de blesser les animaux capturés vivants, à moins que les dents ou les crans ne soient arasés.

Le piégeage du sanglier est interdit. "

Les dispositions des articles 6 à 10 et des 1, 2 et 3 de l'article 16 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, aux enclos attenant à l'habitation visés à l'article 366 du code rural *champ d'application*.

Les dispositions des articles 6 à 10 ne sont pas applicables aux opérations collectives de destruction des rats musqués et des ragondins réalisées dans le cadre des syndicats de lutte contre les ennemis des cultures *champ d'application*.