Les dispositions des articles 6 à 10 et des 1, 2 et 3 de l'article 16 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, aux enclos attenant à l'habitation visés à l'article 366 du code rural *champ d'application*.