Abrogé1 juillet 2007
Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 11 décembre 1999 au 30 juin 2007
L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.