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Arrêté du 23 mai 1984

Article 21

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

L'utilisation des pièges à loutre, des pièges à poteau ou de pièges à mâchoires placés sur poteau ainsi que celle de pièges à feu ou de batterie d'armes à feu sont interdites.
Est également interdite l'utilisation des pièges à mâchoires munis de dents ou de crans susceptibles de blesser les animaux capturés vivants, à moins que les dents ou les crans ne soient arasés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mardi 4 mars 1986 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du mardi 5 juin 1984 au lundi 3 mars 1986