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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6,
Arrête :
Créé le 28 juin 2026
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 40, rue de Louvois à Montpellier (Hérault), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section LZ numéro 168, d'une contenance totale de 5 639 m2.
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Créé le 28 juin 2026
Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro LANG/124809.
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Créé le 28 juin 2026
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. BOURGUET