En vigueur depuis le 28 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation d'un immeuble
Résumé. Un immeuble est enregistré dans un système d'inventaire sous un numéro spécifique.
Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro LANG/124809.