En vigueur depuis le 28 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté de cession immobilière
Résumé. La directrice générale des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la vente d'un immeuble à Montpellier.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.