Arrêté du 23 juin 2026

Article 1

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Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Limitation des promotions au grade d'ingénieur de classe exceptionnelle) est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.

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En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Limitation des promotions pour les ingénieurs du ministère de la justice

Résumé. À partir de 2026, le nombre d'ingénieurs du ministère de la justice pouvant être promus au grade supérieur est limité à 10 % des effectifs.

Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Limitation des promotions au grade d'ingénieur de classe exceptionnelle) est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance