En vigueur depuis le 26 juin 2026
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Limitation des promotions pour les ingénieurs du ministère de la justice
Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Limitation des promotions au grade d'ingénieur de classe exceptionnelle) est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.