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Arrêté du 23 juin 2026

fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17 et 18 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions pour les ingénieurs du ministère de la justice

Résumé. À partir de 2026, seulement 10 % des ingénieurs du ministère de la justice pourront être promus chaque année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 (Décret sur les personnels techniques du ministère de la justice) relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice, notamment ses articles 17 (Limitation des promotions au grade d'ingénieur de classe exceptionnelle) et 18 (Accès à l'échelon spécial pour les ingénieurs de classe exceptionnelle),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Limitation des promotions pour les ingénieurs du ministère de la justice

Résumé. À partir de 2026, le nombre d'ingénieurs du ministère de la justice pouvant être promus au grade supérieur est limité à 10 % des effectifs.

Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Limitation des promotions au grade d'ingénieur de classe exceptionnelle) est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Fixation du pourcentage pour l'avancement des ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe à 20 % le pourcentage d'ingénieurs de classe exceptionnelle pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 18 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les ingénieurs de classe exceptionnelle) est fixé à 20 %.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. DE SAUSSURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. ANSELIN

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3