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Chapitre IV

Dispositions communes

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Article 19

Droits de scolarité pour les étudiants en suspension temporaire

JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour les boursiers et les pupilles de la Nation

Résumé Les boursiers et les pupilles de la Nation n'ont pas à payer les frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la
Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 3, 7, 8, 9, 12 et 13.

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Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la

Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 3, 7, 8, 9, 12 et 13.