Arrêté du 23 juin 2020

Article 3

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Article 3

I. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 (Transmission des informations sur les bénéficiaires effectifs) du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 (Modification des règles financières et de confidentialité) sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que pour les résultats des retraitements des actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.
II. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 (Transmission des informations sur les bénéficiaires effectifs) du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 (Modification des règles financières et de confidentialité) sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (Déclaration des bénéficiaires effectifs).

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En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Formats de transmission des fichiers d'entreprise

Résumé. L'article précise les formats et normes pour transmettre des fichiers de rediffusion contenant des informations sur les entreprises, comme le nom, l'adresse et le numéro SIREN.

I. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 (Transmission des informations sur les bénéficiaires effectifs) du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 (Modification des règles financières et de confidentialité) sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que pour les résultats des retraitements des actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.
II. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 (Transmission des informations sur les bénéficiaires effectifs) du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 (Modification des règles financières et de confidentialité) sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (Déclaration des bénéficiaires effectifs).

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Source : Légifrance