Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D711-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D712-10-2 > >
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JORF n°0037 du 13 février 2020
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D743-6-2, Art. D753-6-2, Art. D763-6-2, Art. D745-5-3, Art. D755-5-3, Art. D765-5-3 > >
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1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1 > >
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3 modifiés
1 cité
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D950-1-1 > >
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1 modifié
2 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. D811-1-2 > >
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2 cités
Article 11
La transmission prévue au I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1 du code de commerce. Les informations sont transmises sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées. Les fichiers de rediffusion sont transmis au format texte ou au format image, selon des dispositions et conformément à des normes définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Cette transmission consiste en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.
Le greffier signale, dans cette transmission, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Préalablement à leur transmission prévue au présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées et corrigées.
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Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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