Arrêté du 23 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-31

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Modification de l'indication des bénéficiaires effectifs et de la confidentialité

Résumé. Les informations des commerçants dans le registre sont mises à jour pour mieux indiquer les bénéficiaires effectifs et la confidentialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance