La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46Déclaration des bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce, et certaines autorités peuvent y accéder gratuitement. à L. 561-50 (Application des règles sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-50Application des règles sur les bénéficiaires effectifsLes règles pour appliquer les lois sur les bénéficiaires effectifs seront précisées par un décret. et R. 561-55 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises)Art. R.561-55Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprisesLes entreprises doivent déclarer les bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation et mettre à jour ces informations dans les 30 jours en cas de changement. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-6Gestion du registre du commerce et des sociétésLe registre du commerce et des sociétés est géré par le greffier du tribunal de commerce, sous la supervision d'un juge. et D. 123-80-1 (Transmission sécurisée des documents commerciaux)Art. D.123-80-1Transmission sécurisée des documents commerciauxLes commerçants doivent transmettre leurs documents et informations de manière sécurisée et dans des délais précis, avec des normes spécifiques pour garantir l'authenticité. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI)Art. L.411-1Rôle et missions de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public qui gère les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle., R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle)Art. R.411-1Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielleL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) gère les brevets, marques et dessins et modèles, en examinant les demandes, délivrant des autorisations et tenant des registres. et D. 411-1-3 (Accès aux informations de l'INPI)Art. D.411-1-3Accès aux informations de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle peut partager des informations sur les brevets et les entreprises, mais il faut signer une licence pour les utiliser, en respectant la vie privée. ;
Vu le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 (Simplification des règles financières et administratives)Simplification des règles financières et administrativesCe décret simplifie les règles financières pour lutter contre le blanchiment d'argent, facilite les démarches administratives pour les entreprises, et met à jour certaines lois dans les territoires d'outre-mer. renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2020-119 du 12 février 2020 (Modification des règles financières et de confidentialité)Modification des règles financières et de confidentialitéCe décret modifie les règles sur l'argent électronique et la confidentialité des informations financières, ainsi que les règles financières et administratives pour l'outre-mer. renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
Arrêtent :