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Arrêté du 23 juin 2020

relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information pour les commerçants

Résumé. Les commerçants doivent maintenant fournir plus d'informations sur les bénéficiaires effectifs et adapter leurs documents comptables.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) à L. 561-50 (Application des règles sur les bénéficiaires effectifs) et R. 561-55 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés) et D. 123-80-1 (Transmission sécurisée des documents commerciaux) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI), R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) et D. 411-1-3 (Accès aux informations de l'INPI) ;

Vu le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 (Simplification des règles financières et administratives) renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2020-119 du 12 février 2020 (Modification des règles financières et de confidentialité) renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

Arrêtent :

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Modification des mentions relatives aux bénéficiaires effectifs et à la structure des documents comptables

Résumé. Les commerçants doivent maintenant inclure des informations spécifiques sur les bénéficiaires effectifs et adapter la structure de leurs documents comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'indication des bénéficiaires effectifs et de la confidentialité

Résumé. Les informations des commerçants dans le registre sont mises à jour pour mieux indiquer les bénéficiaires effectifs et la confidentialité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Formats de transmission des fichiers d'entreprise

Résumé. L'article précise les formats et normes pour transmettre des fichiers de rediffusion contenant des informations sur les entreprises, comme le nom, l'adresse et le numéro SIREN.

I. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 (Transmission des informations sur les bénéficiaires effectifs) du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 (Modification des règles financières et de confidentialité) sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que pour les résultats des retraitements des actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.
II. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 (Transmission des informations sur les bénéficiaires effectifs) du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 (Modification des règles financières et de confidentialité) sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (Déclaration des bénéficiaires effectifs).

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Extension de l'arrêté aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Arrêté du 23 juin 2020
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Article 2
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Article 4
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