Arrêté du 23 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Extension de l'arrêté aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Source : Légifrance