A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A123-30 → Version 6
- Code de commerceArt. A123-30
Arrêté du 23 juin 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
Code monétaire et financierart. L561-46 Code monétaire et financierart. R561-57
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-30