Arrêté du 23 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A123-30

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Modification des mentions relatives aux bénéficiaires effectifs et à la structure des documents comptables

Résumé. Les commerçants doivent maintenant inclure des informations spécifiques sur les bénéficiaires effectifs et adapter la structure de leurs documents comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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