JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Arrêté du 23 juin 2020

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;

Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon en date du 16 décembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu le 16 décembre 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :

- du point 8 des conditions générales du contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon relatif aux retards de paiement ;
- du point 11 des conditions générales du contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon relatif à la clause de dédit.

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Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fec974d-a381-452e-b782-dc5709fd13ae permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au conseil interprofessionnel des vins du Roussillon 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini