La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi et du comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, réunis conjointement, en date du 13 juin 2017,

Arrêtent :

Fait le 23 juin 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau