Arrêté du 23 juin 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013
Art. 7-1

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Création d'un pôle déontologie pour les ministères sociaux

Résumé. Un nouvel article crée un pôle dédié à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans les ministères sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

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