Arrêté du 23 juin 2017

Article 4

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Article 4

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er (Formation aux premiers secours par la police nationale) et 3 (Formation des sauveteurs aquatiques par la police nationale) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 (Autorisation de formation pour la police nationale) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2018

Créé le 7 juillet 2017 · Abrogé le 11 août 2018

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er (Formation aux premiers secours par la police nationale) et 3 (Formation des sauveteurs aquatiques par la police nationale) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 (Autorisation de formation pour la police nationale) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au vendredi 10 août 2018

Source : Légifrance