Arrêté du 23 juin 2016

Article 23

Abrogé22 septembre 2024

Créé le 9 juillet 2016

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 21 septembre 2024