Arrêté du 23 juin 2016

Article 21

Abrogé22 septembre 2024

Créé le 9 juillet 2016

Les militaires désignés antérieurement à la date de publication du présent arrêté continuent d'exercer leurs attributions jusqu'au terme des mandats en cours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 21 septembre 2024