ARRÊTÉ du 23 juin 2015

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 27-1

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Création d'une mission de contrôle de gestion des systèmes d'information

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les missions de contrôle de gestion des systèmes d'information.

A créé les dispositions suivantes :

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