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ARRÊTÉ du 23 juin 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur le patrimoine des ménages (2014)

Résumé. En 2014, l'INSEE lance une enquête sur le patrimoine de 23 000 ménages pendant neuf ans, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le livre de procédures fiscales, notamment son article L. 135 D ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le visa n° 2014X034EC du ministre de l'économie et des finances accordé à l'enquête « Patrimoine » ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 688/Label/L201 du comité du label du 17 octobre 2013 ;

Vu le récépissé n° 1769937-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Création d'une enquête sur le patrimoine par l'INSEE

Résumé. En 2014, l'INSEE lance une enquête sur le patrimoine de 23 000 ménages, avec des interrogations annuelles pendant neuf ans.

Il est créé en 2014 à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine ». La collecte se déroulera auprès de 23 000 ménages. Chaque ménage interrogé pourra faire l'objet pendant neuf ans d'une interrogation annuelle ; l'échantillon sera renouvelé pour partie chaque année.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Enquête sur le patrimoine des ménages

Résumé. Un arrêté de 2014 crée une enquête pour étudier le patrimoine des ménages sur neuf ans.

L'enquête a pour objectif d'évaluer la possession, la valeur et la composition du patrimoine détenu par les ménages ainsi que son évolution dans le temps.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014 · Dernière version le 25 janvier 2018

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Collecte de données pour l'enquête Patrimoine

Résumé. Un arrêté de 2014 décrit les types de données collectées lors d'une enquête sur le patrimoine des ménages, incluant des informations socio-démographiques, financières et comportementales.

Les catégories d'informations traitées concernent :

  • des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ;
  • la répartition du patrimoine (y compris professionnel) selon les divers types d'actifs/passifs ;
  • les revenus ;
  • la transmission du patrimoine ;
  • les habitudes de consommation, le rapport au risque, le patrimoine immatériel, social, symbolique.

Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) susvisé.

Les noms, coordonnées téléphoniques, adresses mail et postale, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus et pour prendre rendez-vous avec l'enquêté.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Protection des données de l'enquête Patrimoine

Résumé. Les informations sur les personnes interrogées dans l'enquête Patrimoine sont protégées et peuvent être utilisées pour des statistiques ou des recherches, mais sans permettre de les identifier.

Les archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Création d'une enquête sur le patrimoine par l'INSEE) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Droits d'accès et de rectification auprès de l'INSEE

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles doivent être adressées à la direction générale de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur le patrimoine

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur le patrimoine des ménages.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif, et du numérique

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2014

ARRÊTÉ du 23 juin 2014
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Article 2
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Article 4
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