Arrêté du 23 juin 2011

Article 3

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Article 3

La demande d'agrément d'un agent auquel une caisse de base désire confier les missions de contrôle prévues aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale est formulée par le directeur de la caisse à laquelle appartient l'agent.
Elle est adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Lorsque la demande concerne un praticien-conseil d'une caisse de base du régime social des indépendants, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 611-63-1 du code de la sécurité sociale (Organisation du contrôle médical pour les travailleurs indépendants) et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Pour les agents de la caisse nationale, la demande est traitée par le directeur général de cette caisse. Toutefois, lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est formulée par le médecin-conseil national visé à l'article R. 611-63 du code de la sécurité sociale (Rôle et nomination du médecin-conseil national) et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Procédure d'agrément des agents de contrôle

Résumé. L'article explique comment les caisses de sécurité sociale demandent l'agrément pour leurs agents de contrôle.

La demande d'agrément d'un agent auquel une caisse de base désire confier les missions de contrôle prévues aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale est formulée par le directeur de la caisse à laquelle appartient l'agent.
Elle est adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Lorsque la demande concerne un praticien-conseil d'une caisse de base du régime social des indépendants, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 611-63-1 du code de la sécurité sociale (Organisation du contrôle médical pour les travailleurs indépendants) et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Pour les agents de la caisse nationale, la demande est traitée par le directeur général de cette caisse. Toutefois, lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est formulée par le médecin-conseil national visé à l'article R. 611-63 du code de la sécurité sociale (Rôle et nomination du médecin-conseil national) et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011

Source : Légifrance