Arrêté du 23 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les agents visés à l'article 1er (Contrôle des indépendants par la sécurité sociale) ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Ils doivent, en outre, se trouver en position régulière au regard du code du service national.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Conditions d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. Pour être agréés, les agents de contrôle du régime social des indépendants doivent avoir au moins 22 ans, être intègres et capables, et ne pas avoir de problèmes avec le service national.

Les agents visés à l'article 1er (Contrôle des indépendants par la sécurité sociale) ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Ils doivent, en outre, se trouver en position régulière au regard du code du service national.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011

Source : Légifrance