Arrêté du 23 juin 2011

Article 2

Créé le 3 juillet 2011

Les agents visés à l'article 1er ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Ils doivent, en outre, se trouver en position régulière au regard du code du service national.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011