En vigueur depuis le 3 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément pour les agents de contrôle
Les agents visés à l'article 1er (Contrôle des indépendants par la sécurité sociale) ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Ils doivent, en outre, se trouver en position régulière au regard du code du service national.