En vigueur depuis le 3 juillet 2011
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Contrôle par les agents du régime social des indépendants
Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.