Arrêté du 23 juin 2011

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Contrôle par les agents du régime social des indépendants

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2011 précise que les agents et praticiens-conseils du régime social des indépendants peuvent contrôler l'application des règles de sécurité sociale.

Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales) et L. 611-16 (Contrôle des prestations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011

Source : Légifrance