Arrêté du 23 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2011 · Dernière version le 28 octobre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le transfert de sépultures françaises d'Algérie

Résumé. Les familles ayant des proches enterrés dans certains cimetières en Algérie ont jusqu'au 31 janvier 2012 pour demander le transfert des restes en France à leurs frais.

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011

Modifié parArrêté du 21 octobre 2011art. 1 : Prolongation du délai pour le transfert de sépultures d'Algérie vers la France

En résumé. Le délai pour demander le transfert des restes mortels de défunts a été modifié, passant d'un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté à une date fixe, le 31 janvier 2012.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au jeudi 27 octobre 2011

Source : Légifrance