Arrêté du 23 juin 2011

Article 2

Créé le 3 juillet 2011 · En vigueur depuis le 28 octobre 2011

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.

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En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au jeudi 27 octobre 2011