Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 juin 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'unité d'investigation sur les filières est chargée du démantèlement des filières d'immigration irrégulière et de lutter contre la grande délinquance spécifique s'exprimant sur l'ensemble du réseau ferroviaire national. A ce titre, elle coordonne l'action déployée par les brigades des chemins de fer des services déconcentrés de la police aux frontières prévus par le

décret du 1er août 2003 susvisé

.

Cette mission s'exerce sans préjudice des prérogatives dévolues à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), tant par le

code de procédure pénale

que par les dispositions du

décret du 6 août 1996 susvisé

.

L'exercice des fonctions au sein de l'UIF s'accomplit en tenue civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 6 février 2011

L'unité d'investigation sur les filières est chargée du démantèlement des filières d'immigration irrégulière et de lutter contre la grande délinquance spécifique s'exprimant sur l'ensemble du réseau ferroviaire national. A ce titre, elle coordonne l'action déployée par les brigades des chemins de fer des services déconcentrés de la police aux frontières prévus par le décret du 1er août 2003 susvisé.

Cette mission s'exerce sans préjudice des prérogatives dévolues à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), tant par le code de procédure pénale que par les dispositions du décret du 6 août 1996 susvisé.

L'exercice des fonctions au sein de l'UIF s'accomplit en tenue civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au samedi 5 février 2011

Source : Légifrance