Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 12 (Ab)
Créé le 8 juillet 2004 · En vigueur du 6 juillet 2006 au 5 février 2011
Abrogé depuis le dimanche 6 février 2011
Abrogé parArrêté du 1er février 2011art. 12 (Ab)
En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au samedi 5 février 2011
L'unitéde traitement judiciaire en temps réel est chargéed'établir les procédures judiciaires relatives àl'ensemble des infractions pénales commises ou présumées commisespar les personnes qui lui
⏺ sont remises par l'unitéde contrôle
⏺ des trains internationaux et parl'unité
⏺ d'appui opérationnel.
En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 5 juillet 2006
Les missions de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières et les horaires de travail des personnels qui y sont affectés s'accomplissent conformément aux dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, précisées, le cas échéant, par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
Elles sont exécutées dans le strict respect du décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'
article 4
du présent arrêté, les personnels affectés à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières exercent leurs fonctions en tenue d'uniforme.