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Arrêté du 23 juin 2004

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Article 6

L'unité de traitement judiciaire en temps réel est chargée d'établir les procédures judiciaires relatives à l'ensemble des infractions pénales commises ou présumées commises par les personnes qui lui sont remises par l'unité de contrôle des trains internationaux et par l'unité d'appui opérationnel.

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Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 6 février 2011

L'unité de traitement judiciaire en temps réel est chargée d'établir les procédures judiciaires relatives à l'ensemble des infractions pénales commises ou présumées commises par les personnes qui lui sont remises par l'unité de contrôle des trains internationaux et par l'unité d'appui opérationnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au samedi 5 février 2011

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 5 juillet 2006

Source : Légifrance