Arrêté du 23 juin 2003

Article 3

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Article 3

Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'

article 1er

du présent arrêté.

La part variable est versée annuellement.

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En vigueur depuis le 28 juin 2003

Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.

La part variable est versée annuellement.

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cite

cite  Arrêté 2003-06-23 art. 1

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