En vigueur depuis le 28 juin 2003
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2003
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du
décret n° 2000-604 du 29 juin 2000
susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 juin 2003
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Source : Légifrance
Arrêté 2002-04-17
Décret 2000-604 2000-06-29