Créé le 28 juin 2003
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.
Créé le 28 juin 2003
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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.