Arrêté du 23 juin 2003

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du

décret n° 2000-604 du 29 juin 2000

susvisé est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2002-04-17cite  Décret 2000-604 2000-06-29

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003

Source : Légifrance