Arrêté du 23 juin 2003

Article 2

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Article 2

Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La part fixe est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le 28 juin 2003

Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La part fixe est versée mensuellement.

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